décision de retour

décision de retour
sprendimas grąžinti į užsienio valstybę statusas Aprobuotas sritis viešasis administravimas apibrėžtis Teisės aktų nustatyta tvarka priimamas sprendimas, kuriuo konstatuojama, kad užsieniečio buvimas ar gyvenimas Lietuvos Respublikoje yra neteisėtas, ir jam nustatoma prievolė savanoriškai išvykti iš Lietuvos Respublikos, o kompetentingai institucijai – prievolė išsiųsti užsienietį iš Lietuvos Respublikos, jei užsienietis neišvyktų iš Lietuvos Respublikos savanoriškai. atitikmenys: angl. return decision pranc. décision de retour šaltinis Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ pakeitimo įstatymo projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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